fermer
Trésorerie

Comment obtenir un étalement de dettes ?

etalement-dettes

Votre entreprise est confrontée à des difficultés financières passagères et vous cherchez comment passer ce cap délicat. Pensez à l’étalement des dettes, la solution envisagée dans la plupart des cas, avec des dispositifs qui varient selon la nature des dettes.

Les dettes fournisseurs

Si votre entreprise n’est plus en mesure de payer ses fournisseurs, la solution est le mandat ad hoc. Ce dispositif préventif est décidé par un tribunal de commerce ou de grande instance. Un mandataire est nommé pour accompagner l’entreprise en difficulté qui doit négocier avec ses créanciers. Il pourra aller jusqu’à préconiser, voire à décider, la restructuration de l’entreprise.

Les dettes bancaires

En cas de dettes bancaires, et si aucun accord n’est trouvé avec votre banque, la médiation du crédit aux entreprises peut vous aider. C’est un dispositif national, créé pour régler les dettes bancaires des sociétés. La plupart du temps, les banques suivent l’avis du médiateur.

Les dettes fiscales et sociales

Peu de chefs d’entreprises pensent à négocier avec l’administration fiscale, l’URSSAF, ou même les caisses de retraite. Et pourtant, vous disposez de deux options de négociation avec ces créanciers : l’étalement amiable et la procédure Cochef.

L’étalement amiable
Cette démarche consiste en une demande d’étalement amiable d’une échéance à venir, pouvant aller de deux à six mois. Elle s’adresse aux entreprises qui subissent un creux de trésorerie ponctuel. Les cotisations URSSAF, Assedic, les échéances de taxe professionnelles, de TVA, les versements aux caisses de retraite sont éligibles à cette démarche. En cas de dispositions particulières, il est conseillé de voir directement avec les organismes et administrations concernés.

Quand formuler la demande ?
À l’approche de la date du paiement dont vous souhaitez obtenir l’étalement. Vous envoyez un courrier à l’organisme concerné :

  • en expliquant les difficultés financières et de trésorerie que rencontre votre entreprise ;
  • en présentant les perspectives d’amélioration à court terme ;
  • en formulant votre proposition d’étalement.

Prenez le temps d’appeler le (ou les) organisme(s) concerné(s), officiellement pour s’assurer de la bonne réception de votre demande, officieusement pour savoir si votre dossier est en bonne voie, même si la proposition d’étalement est souvent acceptée en l’état. Notez que l’entreprise sera soumise au paiement des intérêts de retard, dont il est possible de demander et d’obtenir l’exonération. La condition sine qua non est le respect du paiement, dans les temps, de toutes les échéances.

La procédure Cochef
La procédure Cochef (Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale) est destinée aux entreprises qui ont besoin de souffler financièrement pour repartir sur des bases solides.

Elle concerne les dettes échues, mais non réglées. Ainsi, l’entreprise va pouvoir concentrer ses dettes non acquittées auprès du Trésor public et de l’URSSAF au moment où la procédure sera déclenchée. À ces dettes s’ajouteront, au fur et à mesure, les échéances prévues pendant la période d’examen du dossier. Le délai d’étalement des dettes peut aller de 12 à 36 mois, si votre demande est acceptée. L’entreprise doit cependant continuer à honorer ses versements aux Assedic et aux caisses de retraite.

Vous savez maintenant qu’il existe des solutions en cas de difficultés financières passagères ou plus conséquentes. Et comme un chef d’entreprise averti en vaut deux…

Tags : dettesétalement amiableprocédure Cocheftrésorerie