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Ressources humaines

Mutuelles d’entreprises : tous couverts avec l’ANI

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À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront souscrire une couverture santé pour leurs salariés, comme le prévoit la loi du 14 juin 2013 portant sur l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Si, comme près de 600 000 entreprises en France, vous ne disposez pas encore de cette couverture, ou que vous n’êtes pas certain de correspondre aux critères, il est temps de vous en soucier.

Où en êtes-vous ?

Si votre entreprise se trouve dans l’un de cas suivants, alors vous n’êtes pas prêt !

  • vous n’avez pas de mutuelle collective obligatoire ;
  • vous proposez une mutuelle obligatoire, mais celle-ci ne respecte pas le panier de soins minimum ;
  • vous ne proposez qu’une mutuelle facultative ;
  • vous ne respectez pas le financement minimal à 50 % de la complémentaire santé collective.

Des garanties minimales

En premier lieu, sachez que cette mutuelle d’entreprise doit s’appliquer à tous les salariés. À vous de décider si vous voulez ou non étendre cette couverture aux ayants droit.

Pour assurer les garanties minimales associées à cette mutuelle, qui font l’objet d’un décret spécifique, il vous faudra assurer la prise en charge :

  • de l’intégralité du ticket modérateur restant à charge pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire (la pharmacie sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et 15 %, les frais d’appareillage, etc.) ;
  • du forfait journalier hospitalier, et ce, sans limitation de durée ;
  • des dépenses relatives aux prothèses dentaires et à l’orthopédie dento-faciale, à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
  • d’un forfait biannuel pour les frais d’optique, de 100 € pour les verres simples, 200 € pour les verres complexes et 150 € pour les équipements mixtes.

Des garanties étendues

Enfin, l’Accord national interprofessionnel de 2013 renforce l’accord précédent, datant de 2008, qui posait le principe de la portabilité des garanties. Ainsi, le dispositif étend la durée maximale des garanties aux anciens salariés de 9 mois à 12 mois, tout en rendant obligatoire son financement par mutualisation.

Cette extension est cependant bornée par des conditions particulières : pour en bénéficier, votre salarié(e) ne devra pas avoir été licencié(e) pour faute lourde, devra être indemnisé(e) par le régime d’assurance chômage et avoir bénéficié des garanties proposées avant la rupture du contrat de travail (par ancienneté par exemple).

Bien choisir votre mutuelle

En tant que dirigeant, c’est à vous que revient le choix de la complémentaire. Cependant, avant toute décision, mieux vaut avoir évalué avec précision les garanties dont vos salariés vont avoir besoin. Pour cela, prenez le temps de dresser le profil de vos collaborateurs afin de fixer le niveau de garantie adéquat, puis comparez les offres, qui vous seront faites en nombre, surtout si vous êtes en retard !

Veillez aussi aux exceptions prévues par la loi, car vos salariés peuvent, dans certains cas, refuser d’adhérer…

À vous de leur faire une proposition qu’ils ne pourront pas décliner !

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