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Comptabilité

Limiter sa responsabilité financière

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Entreprendre tout en limitant sa responsabilité financière est un point crucial pour de nombreux porteurs de projet de création d’entreprise. Le choix du statut juridique est déterminant, cette décision ayant de multiples conséquences au regard de l’aspect financier d’une entreprise individuelle ou d’une société.

L’entreprise individuelle : le risque zéro doit être calculé

La notion de capital n’existant pas dans ce statut, la responsabilité financière engagée se mesure en fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). Particulièrement prisé par les créateurs souhaitant garder le contrôle de leurs affaires, le statut d’entreprise individuelle est généralement plébiscité par les entrepreneurs en solo, les artisans et les professions libérales non réglementées.

Si les démarches sont réduites et permettent de se lancer à moindres frais, l’entrepreneur est par contre soumis à une responsabilité financière illimitée. Ne formant qu’une seule et même personne avec son entreprise, il est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, excepté sa résidence principale. En fonction de son régime matrimonial, sa responsabilité financière totale et indéfinie envers ses éventuels créanciers peut aussi engager les biens de son conjoint.

Pour limiter les effets de cet engagement, deux options s’offrent à l’entrepreneur individuel :

  • opter pour le régime de l’EIRL, lui permettant de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle et pouvant servir de gage à ses créanciers ;
  • réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour mettre à l’abri ses biens fonciers.

Dans les deux cas, mieux vaut s’organiser en amont pour bien anticiper l’avenir.

La société : un risque financier plus nuancé

La notion de capital est présente dans ce statut et donne naissance à une nouvelle personne, dite « morale », juridiquement distincte de vous. Votre entreprise, par exemple une SARL, EURL ou SAS, disposant de son propre patrimoine, le risque financier est limité à l’investissement injecté lors de sa création.

En cas de dépôt de bilan et de liquidation, le ou les associés perdent leur capital investi et les dettes accumulées par la société ne peuvent être perçues par leurs créanciers. Les biens personnels sont donc protégés, à condition qu’aucune faute de gestion suffisamment importante menant la société au dépôt de bilan n’ait été commise et prouvée. Attention également aux sociétés en responsabilité indéfinie, telles les sociétés civiles ou en noms collectifs, où les associés sont solidairement responsables avec la société.

L’entrepreneur doit par contre bien garder en tête qu’il ne peut puiser dans le patrimoine de la société pour ses besoins personnels, contrairement à une Entreprise individuelle. La loi établissant clairement que les patrimoines professionnel et personnel sont distincts, toute confusion peut constituer un délit grave, celui d’abus de biens sociaux.

Qu’il exerce en son nom propre ou en constituant une société, le créateur d’entreprise doit comparer les avantages et inconvénients permettant de limiter sa responsabilité financière. Bien que l’entrepreneur individuel puisse protéger ses biens personnels via une déclaration d’insaisissabilité, le cadre juridique d’une société limitant la responsabilité financière aux apports peut être une option plus avantageuse selon l’activité envisagée par le porteur de projet.

Tags : entrepreneur individuelrisque financier