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Statuts

Quels statuts juridiques pour les professions libérales ?

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Exercer une activité libérale, règlementée ou pas, signifie, certes, avoir une plus grande liberté, mais aussi, endosser l’entière responsabilité de son entreprise. Aussi, si l’envie de vous installer « en libéral » vous tente, les enjeux professionnels et personnels de ce dernier point doivent vous inciter à choisir avec le plus grand soin votre statut juridique.

En fonction de vos perspectives (être seul maitre à bord, opter pour une association avec d’autres professionnels, être, ou non, salarié, commencer « petit », ou vous donner tout de suite les moyens de vos ambitions), le statut qui vous convient ne sera pas le même.

Démêlons un peu les différentes caractéristiques des formes juridiques auxquelles vous pouvez prétendre.

L’Entreprise individuelle

Aussi appelée « entreprise en nom propre », vous y travaillez en solo, même si vous pouvez tout de même embaucher. Elle est la solution la plus couramment choisie (74 % des cas). Au niveau des démarches administratives, c’est la plus facile à mettre en œuvre. Pour un entrepreneur libéral, ses atouts sont : la simplicité de création (une déclaration au guichet du centre de formalité des entreprises de l’URSSAF suffit) et une grande souplesse de fonctionnement (des obligations comptables allégées et un régime social à part).

Fiscalement, l’activité libérale en entreprise individuelle est soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Le résultat comptable de l’entreprise est assimilé au salaire perçu par l’entrepreneur et imposé en tant que tel dans ses revenus personnels. C’est pourquoi, quand l’entreprise se développe, la plupart des entrepreneurs choisissent de passer en société. Un statut qui leur permet aussi de s’associer avec un ou plusieurs autres professionnels du même secteur.

Bien entendu, il est aussi possible de démarrer une activité libérale en choisissant le régime fiscal de l’auto-entrepreneur et de poursuivre jusqu’au seuil de 32 900 € de recettes encaissées au cours d’une année d’exercice.

La Société d’exercice libéral

Les modalités de création d’une Société d’exercice libéral (SEL) sont identiques à celles des sociétés de type commercial : rédaction de statuts, inscription au registre du commerce et des sociétés…

Il en existe plusieurs sortes :

  • la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), que vous pouvez aussi gérer seul (SELARL unipersonnelle) ;
  • la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), qui implique la présence de trois associés au minimum dans le projet ;
  • la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), accessible aussi en solo ;
  • la Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA), qui réclame 4 associés au minimum.

D’autres statuts existent encore, comme l’Entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) ou la Société civile professionnelle (SPC). L’EIRL, forme juridique encore mal connue, est à cheval entre l’entreprise individuelle (dont elle conserve les règles fiscales et sociales, à quelques nuances près), et la société (qui limite la responsabilité financière de l’entrepreneur en cas de problème). Pour sa part, la SPC concerne les professions libérales règlementées et régit l’activité commune de plusieurs professionnels dans une même structure (cabinet médical, experts-comptables…)

Parmi les nombreux avantages d’une société, on peut citer : la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur à son apport (pas de risque financier sur le patrimoine personnel) et la plus grande facilité de cession en cas de départ de la société (cession de parts).

Fiscalement, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés qui permet de séparer l’imposition des bénéfices de la société de celle des revenus du chef d’entreprise. Ces derniers devenant par ailleurs déductibles fiscalement du résultat imposable, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle.

Concernant le régime social des gérants de ces sociétés, c’est la même logique que pour les sociétés commerciales : le gérant minoritaire est assimilé à un salarié (comme le dirigeant de SELAFA ou de SELAS), le gérant égalitaire ou majoritaire est, lui, assujetti au régime des travailleurs non-salariés.

À noter que les entrepreneurs libéraux cotisent à des organismes de retraite qui leur sont propres (10 caisses de retraite différentes en fonction du secteur d’activité) et que leurs cotisations d’allocations familiales sont versées à l’URSSAF. Pour le reste des cotisations, leur interlocuteur reste le RSI.

Prenez le temps de bien vous informer et d’étudier les spécificités de chaque statut au regard de votre propre situation. À moins d’avoir de gros moyens au départ, ou d’avoir déjà des associés fiables, il vaut peut-être mieux commencer en douceur, et changer ensuite de statut lorsque votre chiffre d’affaires et vos perspectives de croissances vous le permettront.

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