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Statuts

Le statut de jeune entreprise innovante

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Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) s’adresse aux petites et moyennes entreprises qui réalisent des travaux de recherches et de développement. Créé en 2004, ce statut permet notamment de bénéficier d’allégements fiscaux et d’être exonéré de certaines cotisations sociales patronales.

Conditions requises

Pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit répondre, à la clôture de chaque exercice, à l’ensemble des conditions suivantes :

  • être une PME. 
L’entreprise doit employer moins de 250 personnes durant la période d’imposition pour laquelle elle demande le statut de JEI ;
  • avoir moins de 8 ans
. L’entreprise peut demander le statut de JEI jusqu’au terme de sa 7ème année d’existence ;
  • être réellement nouvelle. 
La création de l’entreprise ne doit pas être issue d’une restructuration, d’une concentration, d’une extension d’activités préexistantes ou de la reprise de telles activités ;
  • avoir réalisé un minimum de dépenses de recherche. 
À la clôture de l’exercice, les dépenses de recherche engagées par l’entreprise doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
  • être une entreprise indépendante
. Le capital de l’entreprise doit être détenu à hauteur de 50 % minimum par des personnes physiques ou par des personnes morales listées par la loi (relatif à l’article 44 du Code général des impôts) ;
  • réaliser un chiffre d’affaires limité. 
L’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’année d’exercice ou présenter un total du bilan qui soit inférieur à 43 millions d’euros.

Allégements fiscaux

Avec le statut de JEI, l’entreprise bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il s’agit d’une exonération totale pendant le 1er exercice et d’une exonération de 50 % pour les exercices suivants.

L’entreprise est également exonérée de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) tout au long de la période où elle conserve le statut de JEI. Sur délibération des collectivités territoriales, l’entreprise peut aussi bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant sept ans.

Autre avantage fiscal non négligeable : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche.

Exonérations sociales

Le statut de JEI permet l’exonération des cotisations sociales patronales pour les emplois dont 50 % du temps de travail est consacré à la recherche et au développement.

Cette exonération concerne les rémunérations des personnels suivants :

  • les chercheurs, les ingénieurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes en charge de la protection industrielle et des accords de technologie, le personnel chargé des tests préconcurrentiels liés au projet de R&D ;
  • les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale et participant au projet de R&D de l’entreprise.

L’exonération est totale et non dégressive pour les rémunérations versées depuis janvier 2014. Son application fait l’objet d’un double plafonnement :

  • la rémunération mensuelle brute par personne ne doit pas dépasser 6 599, 78 € ;
  • le plafond annuel de cotisations éligibles par établissement est fixé à 193 000 €.

Démarches

Afin de savoir si une entreprise remplit l’ensemble des critères, l’entrepreneur doit s’adresser à la Direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFIP ou DDFIP), lors des dix premiers mois de son activité. Pour formuler cette demande, des modèles de questionnaires sont mis à disposition sur le web.

La direction chargée de la consultation du dossier s’octroie un délai de trois mois pour répondre, à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse après ce délai équivaut à l’acceptation tacite de la demande.

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