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Statuts

La SARL peut aussi être une histoire de famille

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La SARL de famille est un régime qui diffère de la SARL classique. Comme son nom l’indique, c’est un statut familial constitué avec les membres d’une même famille. Avec des conséquences fiscales et sociales bien spécifiques, il séduit de nombreux dirigeants d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Entreprendre en famille, pourquoi pas ? Si tel est votre projet, la SARL de famille est un régime à ne pas négliger. Elle se constitue avec des associés étant parents en ligne directe : enfants, parents ou grands-parents, mais aussi entre frères et sœurs, époux, conjoints ou personnes liées par un Pacs.

La SARL familiale doit exercer une activité artisanale, agricole, commerciale ou industrielle pour prétendre à un régime fiscal des sociétés des personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. C’est donc sur cette option fiscale, devant être acceptée par tous les associés, que se distingue la SARL de famille de la SARL traditionnelle, soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ce régime spécifique peut être choisi dès la création de la société. Il suffit de le notifier aux services des impôts dont elle relève avant la date d’ouverture du premier exercice pour lequel les associés souhaitent en bénéficier. La SARL de famille ne connait pas de limitation de durée, néanmoins, si elle perd son caractère familial, un retour à l’impôt sur les sociétés est possible.

SARL de famille : les conséquences fiscales

Côté fiscalité, le principal intérêt de la SARL de famille réside dans le fait qu’elle permet d’adopter l’option fiscale relevant du régime des sociétés de personnes :

  • la partie des bénéfices revient à chaque associé à proportion de sa quote-part de capital injecté dans la SARL ;
  • ces bénéfices sont imposables dans la catégorie correspondant à l’activité de la société, BIC ou BA, et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • les rémunérations versées aux associés et/ou aux gérants ne sont pas déductibles du résultat de la SARL et rentrent donc elles aussi dans le bénéfice imposable.

Autre point important non négligeable, la gestion des déficits. La SARL de famille permet de la simplifier en cas de résultat déficitaire, les pertes de la société étant directement imputables sur le foyer fiscal de chaque associé.

Enfin, la SARL de famille doit adhérer à un centre de gestion agréé. À défaut, les associés et/ou gérants seront imposables à 125 % sur leur quote-part de bénéfices.

SARL de famille : les conséquences sociales

Au niveau social, quelques nuances se distinguent selon le statut des dirigeants et des associés :

  • le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré bénéficie d’un statut d’assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sont calculées uniquement sur sa rémunération et non sur la part de bénéfice qui lui est allouée ;
  • le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne relève d’aucun régime de protection sociale. Il ne paie aucune cotisation sur sa part des bénéfices ;
  • le gérant majoritaire et l’associé majoritaire non-gérant sont assimilés aux travailleurs non salariés (TNS). Ils relèvent du régime social des indépendants (RSI), sur l’ensemble des sommes perçues, y compris sur leur part de bénéfices allouée ;
  • les associés exerçant une activité professionnelle au sein de la société sont assimilés aux salariés. Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils paient des cotisations calculées sur la base des salaires perçus ;
  • les associés n’exerçant aucune fonction au sein de la SARL ne relèvent d’aucun régime. Ils ne sont donc soumis à aucune cotisation sociale, dividendes reçus compris.

La SARL de famille offre une transparence fiscale tout en alliant l’avantage de la responsabilité limitée propre à la SARL classique. Néanmoins, cette fiscalité attrayante ne doit pas être le seul critère déterminant. Il est essentiel d’étudier en amont les avantages et inconvénients de ce régime particulier pour appréhender au mieux la réussite de cette aventure entrepreneuriale.

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