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Statuts

Les particularités de la SASU

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Pas facile de choisir un statut juridique lorsque l’on souhaite créer une entreprise. Le statut SASU peut-il me convenir ? Pour le savoir, il faut tenir compte de nombreux critères, dont la nature de votre projet, la volonté d’injecter un capital, d’intégrer ou non des associés, des formalités administratives à réunir…

Essayons d’y voir plus clair dans le cas d’une création d’une SASU.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelles. Autrement dit, c’est une société qui peut être constituée par un associé unique qui fixe librement le capital. Vous assurez donc intégralement la présidence de votre société. Autrefois réservée aux projets de grande envergure, la SASU est aujourd’hui nettement plus accessible à tout entrepreneur souhaitant se lancer seul dans la création d’une entreprise.

Une SASU fonctionne comme une SAS, à la différence près qu’un seul associé (personne physique ou morale) suffit à sa création. Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (argent), en nature (véhicules, biens immobiliers, etc.) ou en industrie (compétences techniques, etc.). Au moment de sa création, vous devez verser 50 % des actions représentant les apports en numéraire, le reste dans les 5 ans à compter de son immatriculation. Quant à l’organisation, vous en déterminez librement les règles, que vous fixez dans les statuts de la société.

Les formalités administratives

Tout d’abord, vous devez rédiger des statuts. Point souvent épineux, cette étape est toutefois simplifiée dans le cadre d’une SASU. Vous bénéficiez de formalités de constitution allégées par rapport à la création d’une SAS. Vous êtes dispensé de l’insertion de l’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) réalisée par le greffier du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société.

Pour procéder à la constitution de votre société, il suffit de déposer un dossier de création de SASU au centre de formalités des entreprises (CFE) sur place ou via le guichet en ligne. Vous recevez ensuite votre immatriculation et votre extrait K-bis.

Votre responsabilité

En tant que dirigeant unique de votre SASU, votre responsabilité est limitée à l’apport que vous avez effectué. Cependant, votre responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée si vous commettez de lourdes fautes dans l’exercice de votre fonction de président.

Votre régime fiscal

Votre SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Vos rémunérations sont quant à elles imposables à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Votre régime social

Président de votre société, vous bénéficiez du régime de la sécurité sociale et de la retraite des salariés.

Le statut SASU : pour qui ?

Le statut SASU vous attire ? Pourquoi pas ! Si vous aimez être le seul maître à bord, sa souplesse contractuelle ne peut que vous séduire. Elle vous accorde beaucoup de liberté pour fixer les règles de fonctionnement et la transmission de la SASU se fait par simple cession d’actions.

Bien que contraignante par son formalisme de constitution (rédaction des statuts), cette structure juridique vous offre une réelle crédibilité vis-à-vis de vos partenaires. Banquiers, fournisseurs et clients sont sensibles et attentifs à ce statut sécurisant, juridiquement bien encadré. Pas étonnant qu’il connaisse un succès grandissant depuis quelques années…

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