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Statuts

Les particularités de l’EURL

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Lors de la création d’une entreprise, choisir son statut juridique peut sembler compliqué. Mais ce n’est pas insurmontable ! Pour vous aider à prendre la bonne décision, voici quelques précisions pratiques et indispensables sur le statut EURL.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En deux mots, c’est une forme de société constituée d’un seul et unique associé, vous. Vous en détenez toutes les parts et pouvez en être le gérant (ce n’est pas une obligation).

Son fonctionnement est assez simple. Au départ, comme pour toute société, l’EURL nécessite l’apport d’un capital social (1 € suffit) que vous fixez librement, en fonction de votre activité, de la taille de votre entreprise et de vos besoins en capitaux. Cet apport peut être réalisé en numéraire (argent), en nature (matériels, biens immobiliers, etc.) ou en industrie (compétences techniques, etc.). Sachez que les parts représentant l’apport numéraire (20 %) sont obligatoirement versées le jour de la constitution de l’entreprise. Le reste doit être libéré dans les cinq années suivantes.

Les formalités administratives

Étape incontournable pour créer votre EURL, ce n’est évidemment pas la partie la plus agréable. Mais rassurez-vous, tout est prévu pour vous simplifier la vie. Pour déclarer votre activité, adressez-vous au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui vous remettra gratuitement un modèle de statuts types ou au tribunal de commerce, qui reçoit votre demande d’immatriculation. Ces statuts sont la base juridique nécessaire au bon fonctionnement de votre société. Pensez à faire appel aux compétences de professionnels (avocat, conseiller juridique, comptable, etc.), si vous avez besoin d’aide pour les rédiger. C’est une formalité complexe et importante que vous ne devez pas négliger.

Votre responsabilité

En tant qu’associé unique, votre responsabilité est limitée à vos apports. Cependant, en cas de faute de gestion et si vous êtes le gérant, elle peut être engagée sur vos biens personnels. Si, par exemple, vous faites des dépenses trop importantes alors que votre entreprise est déficitaire, vous engagez alors votre responsabilité civile et pénale. Ne soyez donc pas étonné si votre banquier vous demande une caution personnelle lors de la création de votre EURL. Elle lui permettra de régulariser vos dettes, en cas de défaillance.

Votre régime fiscal

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. Vos bénéfices sociaux entrent dans la déclaration d’ensemble de vos revenus : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous êtes gérant associé, votre rémunération n’est pas déductible des recettes de votre EURL et est imposable. Par contre, si vous êtes gérant non associé, vos rémunérations sont déductibles des bénéfices de votre société et imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Vous l’aurez compris, la fiscalité de votre entreprise requiert un minimum de connaissances juridiques. N’hésitez pas à vous tourner vers des professionnels pour vous guider.

Le statut d’EURL : pour qui ?

Ce statut vous séduit ? Il faut avouer que ce statut a – presque – tout pour plaire : un capital défini librement, une responsabilité limitée aux apports et des formalités simplifiées. Notez aussi que vous avez la possibilité de faire évoluer votre EURL vers une SARL sans dissoudre l’entreprise, avec une simple modification des statuts.

Mais, soyons clairs, la création d’une EURL pose aussi quelques inconvénients. Les formalités et les coûts de constitution et de gestion sont assez lourds : rédaction de statuts (souvent réalisés avec un expert-comptable) ou encore obligation de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (environ 150 €). De plus, en tant que gérant associé unique, vous ne bénéficiez pas du régime salarié et devez cotiser au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Ce statut est donc fait pour vous si vous êtes ambitieux et souhaitez tenir la barre en solitaire, tout en profitant de la crédibilité d’une forme sociétale. Et pour préparer l’avenir, ce cadre juridique vous permettra, sur simple cession de parts, de faire entrer au capital de nouveaux associés qui participeront à l’essor de votre entreprise.

Tags : création d'entrepriseEURLformalitésregime fiscalresponsabilitéstatut