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Statuts

Monter une SCI : les statuts et les démarches

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La Société civile immobilière (SCI) est une personne morale, qui permet à deux personnes physiques, au moins, de gérer un patrimoine immobilier.

Dépendante du Code civil et non pas du Code de commerce, la SCI n’a pas vocation à réaliser un quelconque commerce. Elle peut ainsi acquérir, détenir et louer un ou plusieurs biens immobiliers mais n’a pas le droit d’acheter en vue de revendre.

Selon le montage choisi, la SCI offre la possibilité d’avantages juridiques et fiscaux.

Le capital de la SCI

Monter une SCI n’impose pas de capital minimum. Mais si 1 € suffit à sa création, un apport financier important est parfois préférable lorsqu’un emprunt bancaire est demandé. La SCI offre d’ailleurs de meilleures chances d’obtenir un accord des organismes financiers.

Constitué des apports des associés, le capital est divisé en parts sociales de valeurs égales. Ces dernières sont réparties entre les associés au prorata de leurs contributions.

La suppression de l’indivision

La SCI supprime les contraintes liées à l’indivision. Le bien immobilier est la propriété de la société et non directement de celle de ses membres. Les blocages de l’indivision (dus à la présence de mineurs, d’une mésentente entre héritiers) sont plus facilement levés. Les missions accordées au gérant de la SCI permettent de mieux sauvegarder les intérêts des personnes.

Les associés de la SCI

Il suffit d’être au minimum deux personnes physiques pour monter une SCI. Une personne morale peut aussi devenir associée et en assurer la présidence. Les associés peuvent être des personnes majeures autant que mineures, car la SCI, régie par le Code civil, n’a pas de but commercial. Si l’enfant n’est pas émancipé, son tuteur légal le représentera. Des personnes d’une même famille peuvent s’associer, voire constituer une SCI familiale, notamment pour diminuer les droits de succession.

La facilitation juridique

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire ou à un avocat. Les statuts de la SCI peuvent être réalisés par acte sous-seing privé, sauf en cas d’apport d’un bien immobilier par un des associés. Dans cette situation, l’acte notarié est obligatoire.

La rédaction des statuts de la SCI

Constituer une SCI repose avant tout sur la rédaction des statuts. Qu’il s’agisse de la gérance ou de l’activité de la société, plus les statuts seront détaillés, plus les risques seront réduits. Les mentions obligatoires sont :

  • l’identité de la SCI (dénomination et adresse du siège) ;
  • l’identité des associés ;
  • l’objet social (la SCI peut être à capital fixe ou variable, d’attribution ou familiale) ;
  • les apports en numéraire (financiers) et en nature (immobiliers) ;
  • le capital social avec la répartition des parts sociales entre les associés ;
  • la durée de la SCI (99 ans maximum).

Les statuts de la SCI doivent être signés en autant d’exemplaires que le nombre d’associés et un exemplaire supplémentaire est à réserver pour la société.

Les formalités pour monter une SCI

Les avocats et les notaires sont à même de vous conseiller dans vos démarches. Par ailleurs, de nombreux formulaires et modèles sont téléchargeables sur Internet, pour établir les documents officiels, selon le type de SCI que vous avez l’intention de monter.

Une fois rédigés et signés, les statuts sont à enregistrer dans le mois qui suit la signature des statuts. L’enregistrement est gratuit.

L’avis de constitution de la SCI doit alors être publié dans un journal d’annonce légale, dans la localité du siège social.

L’immatriculation de la SCI s’effectuera auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI. Les services du greffe publieront l’existence de la SCI au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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