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Statuts

Monter une SAS : avantages et inconvénients

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Quel statut choisir au lancement de son activité ? Si tous les entrepreneurs se sont posés la question, chacun sait qu’il n’existe pas de statut idéal. Tout dépend de votre projet et de vos désirs de croissance. Sachez que votre choix ne se limite pas au régime de micro-entrepreneur ou à la création d’une SARL. D’autres statuts moins connus existent, comme la SAS : société par actions simplifiées. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le nombre de SAS a été multiplié par dix, de 6 500 à 64 000. Grâce à l’allègement des modalités de fonctionnement, la SAS séduit beaucoup d’entrepreneurs et représente désormais 39 % des sociétés créées.

Souplesse et liberté de fonctionnement

En nette croissance auprès des créateurs d’entreprises, la SAS doit en partie son succès à la souplesse de son cadre et à la grande liberté de fonctionnement qu’elle permet. Les associés décident eux-mêmes :

  • Du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir au sein de leur entreprise. La rédaction des statuts n’est pas aussi cadrée que pour les autres types de sociétés notamment la SARL et les associés sont libres de déterminer le mode de rémunération, la durée de leur mandat et les conditions de nomination et de révocation des dirigeants ;
  • Du montant du capital social, ce qui permet à la société de développer très rapidement son activité. Avec la SAS, nul besoin d’un capital social minimum, ni de nommer un commissaire aux comptes pour la validation du compte du résultat ;
  • Des clauses relatives à la cession de parts sociales, ce qui permet aux associés d’avoir le contrôle sur les entrées et sorties des actionnaires dans le capital. Ces clauses protectrices pour les fondateurs font de la SAS une société particulièrement adaptée aux levées de fonds, qu’il s’agisse de business angels ou de fonds d’investissement ce qui facilite le fonctionnement pour les sociétés à forte croissance qui ont besoin de faire rentrer des de nouveaux actionnaires.

Seul impératif à toute cette souplesse : l’obligation de choisir un président qui représentera légalement la SAS vis-à-vis des tiers.

Une fiscalité « simplifiée »

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, calculé par rapport aux bénéfices avant impôt de la société, au taux de base de 33,33 %. Toutefois, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu est possible pour les SAS de moins de cinq ans, sous certaines conditions :

  • employer moins de 50 salariés ;
  • réaliser un CA annuel de bilan inférieur à 10 M€ ;
  • avoir des droits de vote détenus au moins à 50 % par des personnes physiques et 34 % par le(s) dirigeant(s) de la société ;
  • avoir l’accord unanime des associés à cette option fiscale.

Seul organe de direction imposé par la législation de la SAS, le président bénéficie du régime social et fiscal des salariés. Son mode de rémunération est fixé par les statuts et ses revenus sont déductibles des bénéfices générés.

Une responsabilité « limitée » des dirigeants

En tant que personne morale, la SAS a un patrimoine propre, séparé de celui de ses associés. Ces derniers ont donc une responsabilité réduite au montant de leurs apports financiers (le capital social étant fixé librement). Contrairement au régime d’auto-entrepreneur, le créateur n’engage donc pas ses biens personnels en cas de difficultés, ce qui le protège.

La responsabilité civile et pénale des dirigeants est engagée en cas de faute de gestion. Il peut s’agir d’un défaut de paiement des cotisations sociales ou d’un défaut d’information adressée aux associés sur la gravité de la situation financière de la société.

Enfin, en cas de conflit d’un des associés avec la société, l’organe compétent ne sera pas le conseil des prud’hommes, mais le tribunal de commerce.

Dernière étape : les conditions pour monter une SAS

La SAS peut être créée par plusieurs personnes morales ou physiques ou par une seule personne. Dans ce cas, il s’agit d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Si la SAS offre quelques libertés, il est important de ne pas  négliger certaines formalités comme la rédaction et la signature des statuts. Il s’agit d’une étape cruciale, car les statuts fixent le cadre juridique et fiscal de l’entreprise, déterminent le statut social du dirigeant et les rapports entre les associés. Vous devez également rédiger l’acte de nomination du président, qui sera intégré aux statuts ou notifié dans un document séparé.

Il faudra ensuite se rendre au centre des impôts de votre domicile ou de celui de votre domiciliation pour l’enregistrement des statuts et assurer la publication de l’annonce légale dans un journal approprié.

La nomination du commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si vous remplissez les caractéristiques suivantes :

  • plus de 20 salariés permanents à la clôture de l’exercice ;
  • plus de 1 M€ au bilan à la clôture de l’exercice ;
  • plus de 2 M€ de chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice ;
  • le contrôle de la SAS par une ou plusieurs sociétés.

Vous avez enfin l’obligation de la nomination d’un commissaire aux apports si vous avez réalisé des apports en nature.

Cette forme juridique présente plusieurs avantages certains mais également des inconvénients, et il est impossible de tirer de conclusions applicables à chaque projet de manière systématique. Il est nécessaire d’étudier les caractéristiques de chaque projet pour être en mesure d’affirmer ou non que la SAS est le statut juridique le plus approprié.

Dans certains cas, d’autres statuts pourront être plus intéressants, comme la SARL si le projet réuni plusieurs associés, ou l’EURL, l’EIRL et l’entreprise individuelle en présence d’un seul créateur. Pour en être sûr il est préférable de faire le point avec un professionnel pour choisir votre statut juridique.

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