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Statuts

Les particularités du statut SA

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Quel statut choisir pour exercer mon activité professionnelle ? Lequel convient le mieux à mes attentes ? Comment s’y retrouver dans ce jargon juridique ? Vos questions sont bien légitimes. Pas simple de choisir le statut de sa société, nous le savons. Pourquoi pas une Société anonyme (SA) ? Avant d’opter pour ce statut, prenez connaissance de ses caractéristiques.

Qu’est-ce qu’une SA ?

La SA est une Société anonyme dite de capitaux. Elle est constituée d’associés, personnes physiques ou morales, qui ont investi des fonds.

Elle exige au moins deux actionnaires et un montant minimal du capital social de 37 000 €. Cet apport peut se faire en numéraire (argent) ou en nature (véhicule, bien immobilier, etc.). Il est obligatoirement évalué par un commissaire aux apports (expert indépendant). Les parts représentant l’apport numéraire (50 %) sont à verser le jour de la constitution de la société. Le solde doit l’être dans les cinq années suivantes, en une ou plusieurs fois.

La SA est dirigée par un conseil d’administration, composé de 3 à 18 membres qui élisent en son sein un président. Le conseil fixe les orientations de l’activité et veille à leur mise en place. Le président contrôle la gestion courante de la société. Un directeur général peut aussi être nommé pour assurer cette fonction et représenter la société.

Votre responsabilité

Si vous êtes actionnaire de la SA, votre responsabilité est limitée à votre apport. En revanche, et il est important de le savoir, si vous en êtes l’un des dirigeants, votre responsabilité civile et pénale sera engagée en cas de faute de gestion.

Votre régime fiscal

La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions, peuvent opter pour un impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice imposable se fait après la déduction de la rémunération du ou des dirigeants. Quant à la part des bénéfices attribuée aux actionnaires, elle est imposable dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.

Les rémunérations du président et du directeur général sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Votre régime social

Si vous êtes président ou directeur de la SA, vous êtes assimilé salarié. Par conséquent, vous bénéficiez du régime de la Sécurité sociale. Si vous êtes administrateur, n’étant par principe pas rémunéré, vous ne relevez d’aucun régime social.

Le statut SA : pour qui ?

Vous l’avez compris, la SA est une structure assez lourde à mettre en place. Cependant, elle présente certains avantages : une responsabilité des actionnaires réduite aux apports, une fiscalité attrayante et la possibilité pour les dirigeants de bénéficier du régime des salariés. Mais le plus gros atout de la SA est d’être très bien perçue par ses partenaires.

La création d’une SA est judicieuse si vous portez des projets de grande envergure, moyennant d’importants capitaux. Elle représente un gage de sécurité et une forte crédibilité à l’égard des banquiers, investisseurs, clients et fournisseurs. Mais gardez bien en tête que son fonctionnement est soumis à des règles contraignantes.

Pour résumer, si vous menez un projet ambitieux nécessitant de lever des fonds pour rassurer de futurs investisseurs, le statut SA mérite alors de retenir toute votre attention.

Tags : regime fiscalrégime socialresponsabilitéSAstatut