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Statuts

Créer un statut de micro-entreprise pour exercer une activité complémentaire

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Selon un rapport de l’INSEE, 525 100 micro-entreprises ont été créées sur l’ensemble de l’année 2015. Malgré un recul des immatriculations de 4,7 % par rapport à 2014, de nombreux Français optent pour ce régime, notamment dans le but d’exercer une activité complémentaire.

Pourquoi et qui sont-ils ?

La micro-entreprise : un régime simplifié, facile d’accès

Le statut de micro-entrepreneur peut convenir à une grande majorité de personnes, à titre principal ou à titre complémentaire. Salarié, fonctionnaire ou retraité souhaitant développer une activité en annexe de son salaire ou de sa retraite, étudiant poursuivant des études, ce régime séduit et s’adapte à la plupart des situations.

D’une forme juridique simple, les formalités de création sont peu contraignantes et le régime fiscal y étant associé est sécurisant. Il permet d’anticiper le paiement des charges sociales et fiscales grâce à l’application d’un taux forfaitaire uniquement basé sur le chiffre d’affaires réalisé.

Pour la création d’une micro-entreprise ne prévoyant pas de gros achats ou de lourds frais, c’est un statut idéal pour faire ses premiers pas et tester son complément d’activité. Néanmoins, attention, certaines branches sont exclues, notamment celles relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, lotisseurs ou encore marchands de biens).

Pour bénéficier de ce régime, il suffit de compléter sa déclaration de début d’activité en ligne auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE), où toutes les formalités sont centralisées.

La micro-entreprise : une activité complémentaire séduisante

Les risques étant faibles (pas de capital à engager ni de charges au départ), ils sont de plus en plus nombreux à se lancer dans l’aventure. Cumuler ce nouveau statut à son activité principale pour générer des revenus supplémentaires, sans prendre de risque, devient de plus en plus fréquent.

Comme le stipule l’INSEE, c’est notamment le cas pour les chauffeurs de véhicules de transport (VTC), ou le secteur des « autres activités de poste et de courrier ». Portés par leur succès, ils se lancent dans l’aventure entrepreneuriale et créent leur propre micro-entreprise. Éligibles et sensibles à ce régime fiscal ne leur imposant aucun impôt ni cotisation si leur chiffre d’affaires est nul, ces chauffeurs occasionnels y voient une réponse idéale pour débuter une nouvelle activité.

Un salarié peut également, sous certaines conditions, demander à son employeur de réduire son temps de travail ou de prendre un congé pour se consacrer à son projet de création d’entreprise. Dans le premier cas, il peut exercer un temps partiel et son salaire sera réduit au prorata de son nombre d’heures travaillées. Dans l’autre cas, il pourra quitter son poste de salarié durant un an maximum, renouvelable une fois, et ne percevra aucun salaire.

Seul bémol pour ces créateurs de micro-entreprise, les revenus générés par leur activité complémentaire sont plafonnés à :

  • 32 900 € pour les entreprises de prestations de services ;
  • 82 200 € pour celles ayant une activité de vente, de marchandises, d’objets, d’aliments à consommer sur place ou à emporter, ainsi que sur les prestations d’hébergement.

Enfin, avant de vous lancer, sachez que la micro-entreprise est en franchise de TVA, l’entrepreneur ne peut donc pas la récupérer, ni aucune charge (frais de déplacement, achat de matériel, téléphone, etc.) réglée sur ses transactions. Il ne peut donc pas facturer avec la TVA, le prix affiché sur sa facture est le prix final.

Source INSEE

Tags : activité complémentairemicro entreprise