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Statuts

Création d’entreprise en tant que chômeur : le choix de la SASU

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Chômeur, vous avez décidé de retrouver une vie active et de créer votre propre entreprise. Vous vous questionnez certainement sur le statut à choisir, les démarches à accomplir et la manière de préserver vos allocations.

La SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle) peut correspondre à votre situation. D’une grande souplesse dans l’aménagement des statuts, elle présente aussi de nombreux avantages pour les entrepreneurs encore inscrits à Pôle Emploi.

Quelles sont les particularités de la SASU ?

La SASU fonctionne comme une SAS, à la différence qu’elle ne comprend qu’un seul associé qui en assure la présidence. Les règles de constitution et de fonctionnement de la SASU sont assouplies.

Nul besoin d’avoir un capital minimum ni de désigner un commissaire aux comptes, contrairement à l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Les modalités de fonctionnement d’une SASU sont simplifiées. Le président de SASU est notamment dispensé des actions suivantes :

  • la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
  • le rapport de gestion annuel à déposer au greffe du tribunal de commerce (en revanche, il devra le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande) ;
  • l’approbation des comptes sociaux lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ;
  • la mention du récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Sous quel régime est le président de SASU ?

Le président de SASU est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie à ce titre d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants affiliés au RSI.

La création d’une SASU impose de droit le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Cependant, la SASU peut opter temporairement pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. Valable uniquement pendant 5 ans, le président de SASU peut alors être imposé personnellement sur les bénéfices engendrés par sa société.

Comment cumuler les allocations de chômage (ARE)
avec le statut de président de SASU ?

Le maintien partiel des allocations chômage est possible pour le président d’une SASU, sous les conditions suivantes :

  • le président de SASU ne doit pas percevoir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
  • il doit rester inscrit à Pôle Emploi et déclarer mensuellement être en recherche d’emploi ;
  • la somme des allocations chômage et de la rémunération du président ne doit pas être supérieure à son ancien salaire brut.

Si le président de la SASU ne se verse aucune rémunération, il continue de percevoir l’intégralité de ses allocations. Également, les dividendes que le président de SASU touche n’ont pas d’incidence sur le montant des allocations perçues, ce qui n’est pas le cas avec l’EURL.

Quelles sont les démarches à effectuer pour monter une SASU ?

La première étape est de déposer un dossier de création d’une SASU au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement en ligne. Le dossier doit comprendre :

  • les statuts de la SASU datés et signés ;
  • un contrat de domiciliation ;
  • la copie de l’annonce légale de constitution de la SASU ;
  • le formulaire M0 dûment rempli et signé ;
  • l’attestation de dépôt des fonds ;
  • le règlement des frais de greffe ;
  • la nomination du dirigeant social.

Le dépôt de votre dossier complet aboutit à l’immatriculation de votre SASU, et ainsi à l’obtention de votre extrait K-bis.

Tags : chômeurcréation d'entrepriseSASU