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Quel statut choisir pour le conjoint ?

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Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint de chef d’entreprise travaillant avec ce dernier est contraint d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Cette réglementation concerne les commerçants, artisans, les professions libérales et les indépendants.

Chaque statut présente des avantages et des inconvénients à considérer avant d’opérer un choix.

Le conjoint associé

Le statut de conjoint associé est ouvert à toute personne mariée ou pacsée dont l’entreprise du conjoint est :

  • une Société à responsabilité limitée (SARL) ou
  • une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou
  • une Société par action simplifiée (SAS) ou
  • une Société en nom collectif (SNC).

Le conjoint associé doit être en mesure de justifier un apport à la société, effectué en nature, en numéraire ou en industrie. Le conjoint associé est affilié au Régime social des indépendants (RSI) dans le cas où son conjoint est gérant majoritaire. Si le conjoint est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou SELARL, il est rattaché au régime général des salariés.

Les avantages dont bénéficie le conjoint associé :

  • il peut détenir des parts sociales ou des actions dans la société de son époux ;
  • il a droit au versement d’une partie des bénéfices réalisés par la société ;
  • il a le droit de voter aux assemblées générales ;
  • il bénéficie d’une meilleure transmission de l’entreprise en cas de décès du conjoint ;
  • ses salaires sont déductibles de l’impôt sur les sociétés et non de l’impôt sur les revenus.

Le conjoint salarié

Choisir le statut de conjoint salarié est possible, quelle que soit la formalisation de la relation (marié, pacsé, en concubinage) et quel que soit le statut de l’entreprise, sous certaines conditions :

  • avoir une activité dans l’entreprise à titre habituel et professionnel ;
  • détenir un contrat de travail effectif ;
  • percevoir un salaire mensuel au moins équivalent au SMIC.

Le conjoint salarié est obligatoirement affilié au régime général des salariés et bénéficie de l’ensemble des prestations du régime général de la Sécurité sociale. Son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu. Sur le plan fiscal, les charges sociales des entreprises sont toujours déductibles intégralement.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le salaire du conjoint salarié peut être intégralement déduit s’il n’est pas excessif.

Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, la déduction du salaire est envisageable si : 

  • le conjoint est marié sous un régime de séparation de biens ;
  • le conjoint est sous un autre régime matrimonial mais l’entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé ;
  • la limite annuelle de 17 500 € n’est pas dépassée et qu’il s’agit d’un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts.

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse uniquement aux personnes mariées ou pacsées au chef d’entreprise, et non au concubin.

Ce statut est possible si l’entreprise revêt l’une des formes juridiques suivantes :

  • Entreprise individuelle ;
  • SARL ou SELARL, à condition que l’époux soit le gérant majoritaire et que l’effectif n’excède pas 20 salariés ;
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Le conjoint du chef d’entreprise doit participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise. Il ne reçoit aucune rémunération mais peut bénéficier du Plan d’épargne entreprise (PEE), comme s’il était salarié.

Le conjoint collaborateur ne peut posséder de titres de la société, car cet avantage est réservé au statut de conjoint associé. En revanche, le conjoint collaborateur est titulaire d’un mandat de gestion qui lui confère le droit de réaliser tous les actes administratifs courants, au nom et à la place du chef d’entreprise.

Le conjoint collaborateur est affilié au Régime social des indépendants (RSI). Comme il ne perçoit pas de rémunération, il a alors la possibilité de cotiser soit sur un montant forfaitaire, soit sur une partie du revenu du chef d’entreprise.

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