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L’immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce : vos obligations

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Créé en 2009, le régime de l’auto-entrepreneur a connu un vif succès auprès des créateurs d’entreprise. Simplicité, gratuité, et surtout, le paiement des charges en fonction du chiffre d’affaires, des arguments séduisants pour tout entrepreneur débutant. Toutefois, sous la pression de certains lobbies, cette liberté s’effrite petit à petit, la dernière mesure en date étant l’obligation pour tous les commerçants et artisans de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés.

Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou envisagez de le devenir d’ici peu ? Sachez donc que depuis décembre 2014 (loi Pinel de juin 2014), vous devez vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés. Pour ceux qui étaient déjà auto-entrepreneurs avant cette date, il faudra faire la démarche avant le 19 décembre 2015.

Une formalité gratuite mais obligatoire

Pas de panique ! Vous allez pouvoir vous inscrire en ligne ou effectuer la démarche dans votre CFE (Centre de formalités des entreprises : Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants). Mais avant de passer à cette étape, quelques précisions s’imposent : l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est réservée aux commerçants. Si votre activité est artisanale, il vous faudra faire les démarches auprès du Registre des métiers et de l’artisanat (Chambre des métiers et de l’artisanat), si votre activité est libérale, votre interlocuteur reste l’URSSAF.

Bien entendu, cette obligation reste gratuite, attention donc à certains sites sur Internet qui vous proposent une prestation payante pour vous inscrire !

Des pièces justificatives à fournir, des formulaires à remplir

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur mais non inscrit au RCS, vous allez devoir compléter un formulaire de fin de dispense d’immatriculation (R CMB Micro entrepreneur) dans lequel vous allez rappeler la nature de votre activité, vos coordonnées, le numéro unique d’identification qui vous a été attribué lors de votre inscription…

Pour une première inscription, il y aura un certain nombre de justificatifs à fournir en plus du formulaire à remplir :

  • une déclaration de non condamnation et de filiation ;
  • une copie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
  • une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois si vous exercez l’activité chez vous, sinon copie du bail signé avec le propriétaire des lieux ;
  • si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté, il faut informer votre conjoint(e) des risques financiers liés à votre activité sur le patrimoine commun et en apporter la preuve (un document signé suffit).

Cette immatriculation obligatoire vous met sur le même pied d’égalité que les créateurs d’entreprise classique (hors auto-entrepreneur). Elle légalise votre activité d’indépendant(e) et vous met en relation avec les organismes sociaux et fiscaux. De plus, elle vous donnera accès à un véritable K-bis émis par le greffe du tribunal de commerce, document indispensable pour accéder notamment aux marchés publics et gagner en crédibilité.

Toutes les informations utiles pour vous inscrire en ligne sont sur infogreffe.fr mais l’interlocuteur principal reste le service « CFE » de votre chambre consulaire.

À noter qu’à partir du 4 décembre 2015, vous pourrez effectuer la démarche en ligne via guichet-entreprises.fr

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